Supprime le partage de recettes entre les branches de la Sécurité sociale

En clair

Cet article réorganise l'argent qui circule entre les branches de la Sécurité sociale, comme la branche famille, la branche maladie ou la retraite. Il change la répartition de la TVA et de la taxe sur les salaires, et fait prendre en charge par la branche famille certaines majorations de pension des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Il organise aussi le versement à l'État d'un excédent de la caisse des électriciens et gaziers, et valide une ordonnance sur la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cet amendement propose de supprimer tout l'article : selon ses auteurs, la branche famille garderait ainsi 2,776 milliards d'euros, alors qu'ils jugent la natalité française en crise aiguë.

Exemple concret

Si l'article est supprimé, les 2,776 milliards d'euros évoqués par les auteurs restent à la branche famille au lieu de partir vers d'autres branches.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Indirectement, la somme que la branche famille garde ou perd dépend de ce choix.

Qui est concerné : familles, retraités, fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, électriciens et gaziers, Saint-Pierre-et-Miquelon

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, il serait probablement réexaminé au Sénat puis en commission mixte paritaire, où le Gouvernement défend généralement son texte.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »