Les agriculteurs en ALD pourront provisionner 50 000 € déductibles
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 7
- Adopté le 22 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- M. Vuibert et Mme Fruchon
- Groupe
- Non inscrit
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Un agriculteur atteint d'une affection de longue durée (ALD, maladie grave qui demande un suivi long et coûteux) ou victime d'un accident ayant entraîné au moins douze mois d'indemnités journalières pourrait mettre de côté 50 000 euros. Cette somme, appelée provision, serait déductible du bénéfice imposable : elle réduit l'impôt de l'année où elle est constituée. Elle servirait à financer l'aménagement du matériel de l'exploitation ou l'embauche d'un salarié, directement ou via un groupement d'employeurs, pour remplacer ou seconder le chef d'exploitation. Selon les auteurs, sans cette réserve, la reprise du travail et la survie de l'exploitation seraient menacées après une maladie ou un accident grave. La provision doit être reprise au plus tard au cinquième exercice suivant, et le coût pour l'État et la Sécurité sociale serait compensé par une taxe sur le tabac.
Exemple concret
Un agriculteur seul sur son exploitation, au régime réel, dont la maladie est reconnue en ALD, constitue la provision de 50 000 €. Son bénéfice imposable passe de 80 000 € à 30 000 € pour cette année-là.
Hypothèses de l'exemple
- Bénéfice imposable de 80 000 € avant provision, valeur choisie pour l'exemple
- Exploitation individuelle au régime réel, sans associé, valeur choisie pour l'exemple
- ALD reconnue au cours de l'exercice, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu es exploitant agricole au régime réel, cette provision peut réduire ton impôt l'année où tu la constitues, à condition de remplir les critères. Aucun effet direct pour les autres particuliers.
Qui est concerné : agriculteurs, exploitants au régime réel, GAEC et EARL
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il serait probablement conservé, a priori, car il a été adopté en séance publique et son coût est compensé par une taxe sur le tabac, mais il devra encore passer au Sénat puis, sans doute, en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« les exploitants agricoles soumis à un régime réel peuvent pratiquer une provision affectée aux dépenses d’investissement nécessitées par l’aménagement des outils de production… Le montant de la provision est égal à un montant forfaitaire de 50 000 euros au titre des dépenses visées au I. »
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