Les dons agricoles aux associations sortent de l'assiette des cotisations

En clair

Aujourd'hui, un agriculteur qui donne des produits de sa production à une association doit intégrer la valeur de ce don dans son résultat fiscal, ce qui sert de base aux cotisations et prélèvements sociaux. Cet amendement ajoute une exclusion : le montant de ces dons en nature, faits à des structures habilitées au titre de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale, ne compterait plus dans cette base. Selon les auteurs, cela évite de pénaliser les exploitants qui donnent des produits frais, très utiles aux associations d'aide alimentaire. La perte de recettes pour la sécurité sociale serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Exemple concret

Un agriculteur qui donne à une association d'aide alimentaire des produits valorisés 2 000 € ne verrait plus ces 2 000 € dans l'assiette de ses cotisations. Selon l'exposé sommaire, il paierait aujourd'hui environ 800 € de cotisations MSA sur ce don.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : agriculteurs, exploitants agricoles, associations d'aide alimentaire, personnes en précarité alimentaire

Chances que ça reste

Chances moyennes

Il a probablement des chances moyennes : il est adopté en séance publique, mais la compensation par une taxe sur le tabac et le coût pour la sécurité sociale pourraient être discutés par le Gouvernement ou au Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« 5° Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personnes morales habilitées au titre de l’article L. 266 2 du code de l’action sociale et des familles. »