L'Assemblée supprime l'approbation du budget de la Sécu pour 2027
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 16
- Adopté le 23 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article approuve le tableau d'équilibre de la Sécurité sociale pour 2027, c'est-à-dire les recettes et dépenses prévues par branche, avec un déficit total de 12,7 milliards d'euros. Supprimer cet article retire cette approbation du texte. Selon les auteurs, cet équilibre fait peser l'effort sur les salariés et les retraités sans mettre à contribution les revenus du capital ou les plus grandes fortunes. Les éléments fournis ne disent pas quelles conséquences concrètes aurait cette suppression sur les cotisations, les prestations ou les remboursements.
Pour toi
Aucun effet direct identifiable pour toi à partir de ce seul amendement : l'article ne fixe ni cotisation ni prestation.
Qui est concerné : particuliers, salariés, retraités
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : adopté en séance publique, l'amendement doit encore passer par le Sénat, qui pourrait rétablir l'article, puis par une éventuelle commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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