Les salariés aidants touchent une indemnité de leur employeur
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 7
- Adopté le 22 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 34 autres (afficher tous les noms)
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement élargit le congé de proche aidant. Il l'ouvre aux salariés qui accompagnent une personne atteinte d'une maladie d'une particulière gravité, qui demande une présence soutenue et des soins contraignants, même si cette personne n'est pas reconnue handicapée ou en perte d'autonomie. Dans ces cas, l'employeur verse une indemnité égale à l'allocation journalière du proche aidant, versée aujourd'hui par la sécurité sociale. Il prévoit aussi que, quand l'allocation s'arrête après 66 jours, l'employeur continue de verser une indemnité d'un montant équivalent pendant la suite du congé. Les auteurs estiment que les aidants ne doivent pas perdre leurs revenus au moment où leur proche a le plus besoin d'eux. Les indemnités versées par l'employeur sont exclues des cotisations sociales dans des limites fixées par décret, et la perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée par une hausse de l'accise sur les tabacs.
Exemple concret
Une salariée accompagne son fils adulte, atteint d'une maladie grave, qui ne peut pas vivre seul. Après 66 jours d'allocation versée par la sécurité sociale, son congé continue. Son employeur lui verse alors une indemnité égale au montant de l'allocation journalière, pendant la poursuite du congé.
Hypothèses de l'exemple
- Salariée dont le fils adulte a une maladie d'une particulière gravité, cas choisi pour l'exemple
- Durée de 66 jours d'allocation, reprise du texte de l'exposé sommaire
Pour toi
Si tu accompagnes un proche gravement malade sans reconnaissance de handicap, tu pourrais avoir accès au congé de proche aidant avec une indemnité de ton employeur. Aucun effet direct pour toi si tu n'es pas salarié aidant.
Qui est concerné : salariés aidants, employeurs, personnes malades, parents d'enfants malades, sécurité sociale
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, il pourrait rester dans le texte, mais il crée une charge pour les employeurs et doit être compensé, ce qui pourrait conduire le Sénat ou une commission mixte paritaire à le réduire ou le supprimer.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Le congé de proche aidant pris en raison d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants … ouvre droit à une indemnité versée par l’employeur égale au montant de l’allocation journalière défini à l’article L. 168‑9 du code de la… »
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