Un congé de départ à 62 ans payé par l'employeur, avant la retraite
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 6
- Adopté le 22 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 34 autres (afficher tous les noms)
Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le texte crée un congé de départ en retraite à partir de 62 ans, pour les salariés ayant 168 trimestres (42 ans) d'assurance au régime général. Pendant ce congé, l'employeur verse au salarié une somme égale au montant de sa pension à taux plein. Le congé s'arrête à l'âge d'ouverture du droit à la retraite. Si l'employeur refuse, le salarié peut contester ce refus devant le conseil de prud'hommes. Selon les auteurs, l'employeur serait compensé par une baisse de ses cotisations sociales, et la dépense serait financée par une hausse de l'accise sur le tabac.
Exemple concret
Un salarié de 62 ans, avec 168 trimestres de cotisations, qui gagne 2 500 € brut par mois et dont la pension à taux plein serait de 1 400 € par mois, toucherait 1 400 € par mois de son employeur pendant son congé, sans travailler.
Hypothèses de l'exemple
- salaire brut de 2 500 € par mois, valeur choisie pour l'exemple
- pension à taux plein de 1 400 € par mois, valeur choisie pour l'exemple
- salarié ayant exactement 168 trimestres au régime général, durée minimale prévue par le texte
Pour toi
Si tu as 62 ans et 42 ans de cotisations, tu pourrais partir avant la retraite avec un revenu versé par ton employeur. Pour les autres, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : salariés de 62 ans et plus, salariés ayant 42 ans de cotisations, employeurs, entreprises, retraités
Chances que ça reste
Chances faibles
Il a probablement peu de chances de survivre en l'état, a priori, car il crée une dépense compensée par une hausse de taxe et le Sénat ou une commission mixte paritaire pourraient le retirer ou le modifier.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Le salarié a droit à un congé anticipatoire de départ en retraite à compter de l’âge de 62 ans lorsqu’il a accompli dans le régime général une durée d’assurance d’au moins 168 trimestres et jusqu’à l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l’article L. 161‑17‑2 du code de la… »
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