Une provision fiscale pour les agriculteurs frappés par une maladie longue
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 7
- Adopté le 22 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Turquois, M. Fesneau, M. Lecamp et 31 autres (afficher tous les noms)
M. Turquois, M. Fesneau, M. Lecamp, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye et M. Philippe Vigier
- Groupe
- Les Démocrates
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement crée une provision, c'est-à-dire une somme mise de côté, pour les agriculteurs au régime réel qui font face à une maladie de longue durée ou à un accident grave. Elle sert à financer l'aménagement du matériel de l'exploitation et l'embauche d'un salarié, directement ou via un groupement d'employeurs, pour remplacer le chef d'exploitation ou l'accompagner. Son montant forfaitaire est de 50 000 euros, multiplié par le nombre d'associés exploitants (dans la limite de quatre) pour les GAEC et les EARL qui n'ont pas choisi l'impôt sur les sociétés. Elle se déduit du résultat imposable et doit être reprise au plus tard au cinquième exercice suivant. Selon les auteurs, l'objectif est d'éviter qu'une maladie ou un accident mette en danger la poursuite de l'exploitation.
Exemple concret
Un agriculteur seul, en régime réel, reconnu en affection de longue durée, constitue la provision de 50 000 euros : si son résultat fiscal était de 60 000 euros avant provision, il descend à 10 000 euros.
Hypothèses de l'exemple
- Exploitation individuelle avec un seul exploitant, valeur choisie pour l'exemple
- Résultat fiscal de 60 000 euros avant provision, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Pour toi, cela ne change rien sauf si tu es agriculteur ou associé d'une exploitation agricole touché par une maladie longue ou un accident grave. Dans ce cas, la provision peut réduire ton résultat imposable et est aussi déductible pour les cotisations sociales.
Qui est concerné : agriculteurs, exploitants au régime réel, GAEC et EARL, groupements d'employeurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
A priori, la mesure a de bonnes chances de rester : elle a été adoptée en séance publique, mais elle coûte des recettes et devra encore passer devant le Sénat, qui pourrait la modifier ou la retirer.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« les exploitants agricoles soumis à un régime réel peuvent pratiquer une provision affectée aux dépenses d’investissement nécessitées par l’aménagement des outils de production et aux dépenses liées au recours au salariat… Le montant de la provision est égal à un montant forfaitaire de 50 000 euros… »
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