Les dons de produits agricoles aux associations seront exclus des cotisations
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 7
- Adopté le 22 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Turquois, M. Fesneau, M. Lecamp et 32 autres (afficher tous les noms)
M. Turquois, M. Fesneau, M. Lecamp, M. Balanant, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye et M. Philippe Vigier
- Groupe
- Les Démocrates
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article du code de la sécurité sociale que l'amendement complète n'est pas fourni, et le texte ne donne que la nouvelle exception. Ce que l'on sait : un agriculteur qui donne des produits de sa production à une association pourrait ne plus payer de cotisations sociales sur la valeur de ce don. Aujourd'hui, selon les auteurs, cette valeur entre dans son résultat et subit environ 40 % de prélèvements, ce qui les décourage de donner. La perte de recettes pour la sécurité sociale serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu es exploitant agricole et que tu donnes des produits à une association.
Qui est concerné : agriculteurs, exploitants agricoles, associations d'aide alimentaire, sécurité sociale
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il serait a priori difficile de prédire son sort : adopté en séance publique, il devra passer par le Sénat et pourrait être modifié si le Gouvernement juge la compensation par la taxe sur les tabacs insuffisante.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personnes morales habilitées au titre de l’article L. 266 2 du code de l’action sociale et des familles. »
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