Les ateliers d'insertion publics gardent leur exonération de cotisations
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 5
- Adopté le 21 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Vidal, M. Anglade, M. Attal et 81 autres (afficher tous les noms)
Mme Vidal, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, Mme Bernadeau, Mme Chantal Bouloux, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan
- Groupe
- Ensemble pour la République
En clair
Cet amendement supprime l'article 5 du projet de loi, qui devait mettre fin, au 1er janvier 2027, à une exonération de cotisations sociales. Cette exonération concerne les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) qui sont des employeurs publics et embauchent des personnes en contrat « insertion » à durée déterminée. Si l'amendement est confirmé, ces employeurs continuent de bénéficier de l'exonération. Selon les auteurs, cette exonération touche un public très limité et fait double emploi avec des dispositifs de droit commun, mais sa suppression augmenterait le coût des parcours d'insertion, sans que le texte chiffre cet effet. Ils estiment donc qu'il faut la maintenir.
Exemple concret
Une collectivité qui embauche une personne en contrat insertion dans son atelier d'insertion continue de bénéficier de l'exonération de cotisations, et son coût d'embauche n'augmente pas à cause de cette mesure.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu travailles dans un atelier ou chantier d'insertion public ou si tu y es accompagné.
Qui est concerné : collectivités, structures d'insertion, personnes en contrat insertion, employeurs publics
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il aurait a priori une chance moyenne : adopté en séance publique, il a déjà passé un vote, mais le Sénat peut rétablir l'article et la mesure reste liée à la maîtrise du coût des exonérations.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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