Les entreprises qui partagent la valeur gardent leurs allègements
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 7
- Alinéa
- Alinéa 16
- Adopté le 22 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Vidal, M. Anglade, M. Attal et 84 autres (afficher tous les noms)
Mme Vidal, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, Mme Bernadeau, Mme Borne, M. Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan
- Groupe
- Ensemble pour la République
En clair
Les allègements généraux sont des réductions de cotisations sociales payées par l’employeur sur les salaires modérés. L’article 7 du projet de loi ajoute au calcul de ces allègements les sommes d’intéressement, de participation et l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne salariale, ce qui réduit le montant des allègements des entreprises qui versent ces sommes. Cet amendement supprime ces dispositions (alinéas 16 à 28) et laisse le calcul des allègements tel qu’il est aujourd’hui. Il prévoit en échange que la perte de recettes pour la Sécurité sociale soit compensée par une hausse de certains droits fiscaux, renvoyant à l’article 1613 ter du code général des impôts. Selon les auteurs, la mesure renchérirait le coût du travail pour les entreprises qui associent leurs salariés à leurs résultats.
Exemple concret
Une entreprise qui verse 1 000 euros d’intéressement à un salarié payé 1,8 SMIC perdrait 213 euros d’allègements par an, selon le calcul cité dans l’exposé sommaire. Avec cet amendement, elle garderait ces allègements.
Pour toi
Pour toi, salarié, ton salaire net ne change pas dans les deux cas. Si ton entreprise verse de l’intéressement ou de la participation, elle garderait ses allègements tels qu’ils sont aujourd’hui.
Qui est concerné : entreprises, salariés, TPE et PME
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : adopté en séance publique par un député de la majorité, l’amendement a passé un vote, mais il devra encore passer le Sénat et, le cas échéant, une commission mixte paritaire, où le texte peut être modifié.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – Supprimer les alinéas 16 à 28. … « V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés au I de l’article 1613 ter du code général des impôts. » »
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