Supprime l'extension de la taxe sucre aux biscuits et viennoiseries
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 8
- Adopté le 22 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Ronceret, M. Anglade, M. Attal et 76 autres (afficher tous les noms)
Mme Ronceret, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, Mme Bernadeau, Mme Borne, M. Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Brosse, M. Buchou, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan
- Groupe
- Ensemble pour la République
En clair
Cet amendement supprime l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, qui créait une nouvelle contribution sur certains produits sucrés. Elle aurait visé les produits préemballés transformés contenant du sucre et au moins un additif, comme les viennoiseries, pâtisseries, biscuits, céréales du petit-déjeuner, barres céréalières, confiseries et produits chocolatés. Son montant aurait augmenté avec la quantité de sucre, par quintal (100 kg) de produit. Ses auteurs estiment que la mesure pèserait sur les entreprises, les filières agricoles et les prix, et qu'une taxe de ce type n'a jamais été efficace pour changer les habitudes alimentaires.
Exemple concret
Un paquet de biscuits de 500 g contenant 30 % de sucres et un additif paierait environ 0,11 € de contribution, selon le barème de l'article supprimé.
Hypothèses de l'exemple
- Paquet de 500 g, valeur choisie pour l'exemple
- Teneur de 30 % de sucres, soit 30 kg par quintal, valeur choisie pour l'exemple, qui place le produit dans la tranche la plus élevée de la contribution
- Présence d'au moins un additif alimentaire, supposée pour l'exemple
Pour toi
Pour toi, aucune nouvelle contribution sur les biscuits, viennoiseries ou céréales du petit-déjeuner, donc pas de hausse de prix liée à cette taxe.
Qui est concerné : consommateurs, fabricants de biscuits et viennoiseries, industriels de l'agroalimentaire, distributeurs, filières agricoles
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement a a priori de bonnes chances de tenir, mais le Sénat pourrait rétablir la contribution et la commission mixte paritaire trancherait ensuite.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site