Jours de repos non pris : exonérés s'ils achètent des actions de l'entreprise
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 7
- Adopté le 22 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Olivia Grégoire, M. Anglade, M. Attal et 85 autres (afficher tous les noms)
Mme Olivia Grégoire, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, Mme Bernadeau, Mme Borne, M. Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Hoffman, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan
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- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Un salarié qui n'a pas pris ses jours de repos, ou qui les a sur son compte épargne-temps, pourra les placer sur le plan d'épargne d'entreprise pour acheter des titres de son entreprise. Dans la limite de dix jours par an, ces sommes seront exonérées de cotisations salariales et patronales de sécurité sociale. La CSG et la CRDS restent dues. Ce placement doit être décidé par le salarié lui-même, et les quatre premières semaines de congés payés ne peuvent pas être utilisées. Selon les auteurs, l'objectif est de faciliter la reprise d'une petite entreprise par ses salariés, qui manquent souvent d'épargne pour payer l'apport.
Exemple concret
Un salarié a 100 € de jours de repos non pris. S'il les place sur le plan d'épargne d'entreprise en titres de l'entreprise, environ 86 € sont investis. S'il les touche en salaire, il ne lui reste que 73 € nets.
Pour toi
Pour toi, rien ne change si tu n'as pas de jours non pris ni de plan d'épargne d'entreprise. Si tu es salarié d'une petite entreprise, tu pourrais investir davantage de tes jours non pris dans ton entreprise.
Qui est concerné : salariés, petites entreprises, entreprises à reprendre
Chances que ça reste
Chances moyennes
Ce texte serait probablement maintenu, mais il a été adopté en séance publique, il est lié à un amendement fiscal du projet de loi de finances et devra encore passer par le Sénat, une commission mixte paritaire et peut-être le Conseil constitutionnel.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Dans la limite de dix jours par an, est également exonérée des cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur la rémunération due en contrepartie des droits constitués par un salarié sur son compte épargne-temps… »
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