Supprime la baisse de 1,1 milliard du plafond des dépenses de santé 2026

En clair

L'ONDAM est le plafond annuel des dépenses de santé remboursées par la Sécurité sociale, fixé chaque année par la loi. L'article 2 abaisse de 1,1 milliard d'euros le plafond de 2026, qui passerait de 274,4 à 273,3 milliards d'euros. Selon l'exposé des motifs, cette baisse tient compte de la hausse des participations forfaitaires et franchises (0,3 milliard) et de l'annulation d'une partie des mises en réserve pour les hôpitaux (0,6 milliard). Les auteurs de l'amendement contestent ces mesures et jugent l'article insincère, c'est-à-dire qu'à leurs yeux le chiffre ne reflète pas la réalité. Supprimer l'article reviendrait à garder le plafond initial de 274,4 milliards.

Exemple concret

Si l'amendement est adopté, le plafond des dépenses d'assurance maladie pour 2026 reste à 274,4 milliards d'euros, au lieu de 273,3 milliards.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi : il s'agit d'un plafond de dépenses et non d'une somme que tu paies. Il peut toutefois influencer les moyens alloués aux hôpitaux et aux soins de ville.

Qui est concerné : particuliers, hôpitaux, établissements médico-sociaux, professionnels de santé, assurés sociaux

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement a probablement une bonne chance d'être maintenu, mais le Sénat pourrait revenir sur ce point, et le Gouvernement pourrait le contester.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »