Supprime le transfert de CSG aux départements pour l'autonomie
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 13
- Adopté le 23 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Vidal, M. Anglade, M. Attal et 84 autres (afficher tous les noms)
Mme Vidal, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, Mme Bernadeau, Mme Borne, M. Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan
- Groupe
- Ensemble pour la République
En clair
L'article 13 prévoit de verser chaque année 300 millions d'euros issus d'une part de la CSG aux départements, à la Ville de Paris, à la métropole de Lyon et à plusieurs collectivités d'outre-mer, pour financer une partie de leurs dépenses d'autonomie. Dans le même temps, les concours que la CNSA leur verse seraient réduits du même montant et transformés en dotations. Les auteurs de l'amendement estiment que ce changement affaiblit la CNSA et la cinquième branche de la sécurité sociale, créée en 2020, et qu'il ouvre la voie à un financement plus local de l'autonomie, sans ressource nouvelle pour les départements. Adopté en séance publique, l'amendement supprime l'article.
Exemple concret
Dans l'Ain, les deux tableaux de l'article attribuent ensemble environ 2,36 millions d'euros de CSG (1 733 392 € et 630 451 €). Mais ce même montant serait retiré des concours versés par la CNSA au département : selon l'exposé des motifs, l'opération est neutre pour les départements.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu vis dans un département, l'effet éventuel passe par le financement des services d'autonomie, qui dépend de la suite donnée au texte.
Qui est concerné : départements, personnes âgées, personnes handicapées, CNSA, collectivités d'outre-mer
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : adopté en séance publique, l'amendement supprime l'article, mais le Sénat pourrait rétablir le transfert, et une commission mixte paritaire tranchera ensuite.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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