Les aides contre les incendies s'étendent à d'autres départements

En clair

Cet amendement reprend les aides prévues pour les entreprises, les indépendants et les artistes-auteurs touchés par les incendies de Gironde, des Landes et du Var, et les étend aux communes confinées ou évacuées pour des incendies de juillet et août 2026 situées dans d'autres départements. La liste de ces communes sera fixée par arrêté. Les employeurs de moins de 250 salariés pourront être exonérés, en tout ou partie, de leurs cotisations patronales de juillet à septembre 2026, et les indépendants, agriculteurs et artistes-auteurs pourront obtenir une aide forfaitaire déduite de leurs cotisations. Tous ces cotisants seront dispensés des pénalités de retard sur leurs cotisations d'août à octobre 2026 et pourront étaler le paiement des sommes restant dues. Selon les auteurs, la solidarité nationale ne doit pas dépendre du département où le sinistre a eu lieu. Les exonérations seraient compensées par une hausse de l'accise sur les tabacs.

Exemple concret

Une boulangerie de 5 salariés, installée dans une commune évacuée d'un autre département, voit son chiffre d'affaires baisser de 30 % entre juillet et septembre 2026 par rapport à l'an passé. Elle pourrait être exonérée, en tout ou partie, de ses cotisations patronales sur cette période, le montant exact dépendant du décret.

Pour toi

Pour toi, si ton activité est installée dans une commune évacuée ou confinée d'un autre département, ces aides et la remise des pénalités pourraient s'appliquer, à condition que ta commune figure dans la liste de l'arrêté. Sinon, aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : entreprises de moins de 250 salariés, travailleurs indépendants, agriculteurs, artistes-auteurs, habitants et acteurs des communes évacuées ou confinées

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique à l'initiative d'un député et non du Gouvernement, il pourrait a priori être modifié au Sénat ou en commission mixte paritaire, notamment sur son mode de financement par l'accise sur les tabacs.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Pour l’application des II et III, sont assimilées aux communes mentionnées au A du I les communes situées dans d’autres départements, confinées ou évacuées à raison d’incendies de forêt ou d’espaces naturels survenus au cours des mois de juillet et août 2026… »