Supprime le transfert de 300 millions d'euros de CSG aux départements

En clair

L'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit de verser aux départements, à partir de 2027, 300 millions d'euros prélevés sur une part de la CSG (contribution sociale généralisée) affectée à la CNSA, la caisse qui finance l'autonomie. Cet argent servirait à payer une partie de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie, pour les personnes âgées en perte d'autonomie) et de la PCH (prestation de compensation du handicap). L'amendement propose de supprimer cet article. Selon ses auteurs, ce transfert affaiblit le rôle de la CNSA et ne prévoit aucun contrôle permettant de vérifier que cette somme finance bien l'APA et la PCH.

Exemple concret

Le texte répartit les 300 millions d'euros entre les bénéficiaires. Par exemple, la Gironde apparaît dans le tableau pour 5 190 030 euros dans la première répartition et pour 2 463 206 euros dans la seconde. Si l'amendement est adopté, ces sommes ne seraient pas versées par cet article.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Si tu touches l'APA ou la PCH, ton département ne recevrait pas cette somme supplémentaire venue de la CSG.

Qui est concerné : départements, bénéficiaires de l'APA, personnes en situation de handicap, CNSA

Chances que ça reste

Chances faibles

Probablement fragile : l'amendement vient d'un groupe hors majorité, et la mesure répond à une demande des départements, que le Sénat pourrait a priori vouloir rétablir, par exemple en commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »