Supprime la nouvelle contribution sur les dispositifs médicaux

En clair

L'article 9 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 crée une nouvelle contribution pour les entreprises de dispositifs médicaux, calculée sur les montants remboursés par l'Assurance maladie. Il fixe aussi des règles sur des codes d'identification et sur une certification exigés pour certains produits. Cet amendement supprime l'article entier, donc ces règles et cette contribution ne seraient pas votées. Selon ses auteurs, la filière française compte 1500 entreprises, dont 95 % de PME et ETI, et vend surtout en France, si bien qu'une telle contribution la fragiliserait. Ils proposent, dans un autre amendement, de compenser cette perte en baissant le montant Z de la clause de sauvegarde, un plafond qui déclenche des mesures si les dépenses dépassent un seuil.

Exemple concret

Une PME française de dispositifs médicaux qui vend l'essentiel de ses produits en France verrait sa contribution calculée sur les montants remboursés par l'Assurance maladie. Les éléments disponibles ne donnent pas le taux ni la base exacte, donc on ne peut pas chiffrer ce qu'elle paierait.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Le texte concerne surtout les entreprises du secteur et les produits qu'elles vendent à l'Assurance maladie.

Qui est concerné : entreprises de dispositifs médicaux, PME, fabricants français, patients

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement a a priori des chances réelles de rester dans le texte, mais le Sénat pourrait rétablir l'article ou le modifier, avant une éventuelle commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »