Supprime l'article 10 du PLFSS 2027 sur les groupements pharmaceutiques

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte complet de l'article 10 n'est pas fourni, seul son premier paragraphe est visible : il ajoute un nouveau chapitre au code de la santé publique, qui encadre le médicament. L'amendement supprime l'article entier, donc ce chapitre ne serait pas créé. Selon ses auteurs, l'article serait inopportun au regard de l'objectif affiché et de la diversité des groupements pharmaceutiques, et la régulation du médicament demanderait une concertation préalable et approfondie, qui aurait fait défaut.

Pour toi

Effet direct pour toi impossible à déterminer avec les éléments disponibles, le contenu exact de l'article 10 n'étant pas fourni.

Qui est concerné : groupements pharmaceutiques, acteurs du médicament

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, il serait probablement plus solide qu'un amendement adopté en commission, mais le Sénat pourrait rétablir l'article et la commission mixte paritaire trancher ensuite.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »