Supprime le transfert de 300 millions d'euros de CSG aux départements

En clair

Cet amendement supprime l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Cet article prévoit qu'à partir de 2027, 300 millions d'euros issus de la CSG, un prélèvement sur une grande partie des revenus, soient versés aux départements pour financer leurs dépenses d'autonomie. Dans le même mouvement, il réduit les sommes que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) verse déjà aux départements pour ces dépenses. Selon l'exposé sommaire, cela ne serait pas un financement en plus, et la compensation ne serait pas garantie à terme. Les auteurs jugent aussi le dispositif trop complexe, avec deux circuits de versement distincts.

Pour toi

Pas d'effet direct pour toi : l'amendement ne change pas le montant des aides versées, il touche seulement à la manière dont les départements sont financés.

Qui est concerné : départements, personnes âgées en perte d'autonomie, personnes en situation de handicap, CNSA

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique par un amendement présenté comme émanant du rapporteur général, il devrait probablement rester dans le texte à l'Assemblée, mais le Sénat pourrait rétablir l'article et la version finale reste incertaine.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »