Corrige une référence au code de la sécurité sociale dans le code rural

En clair

Il corrige un oubli : dans le code rural et de la pêche maritime, une référence à l'article L. 241-18-1 n'indique pas de quel code il s'agit. L'amendement ajoute « du code de la sécurité sociale » après cette référence. La règle ne change pas, seule la précision du code visé est ajoutée. Selon les auteurs, il s'agit de corriger un oubli de référence.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : agriculteurs, salariés agricoles

Chances que ça reste

Chances fortes

Probablement forte : il s'agit d'une correction de rédaction adoptée en séance publique, sans enjeu politique visible, que le Sénat et les étapes suivantes devraient a priori conserver.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À la seconde phrase du VII de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « L. 241‑18‑1 », sont insérés les mots : « du code de la sécurité sociale ». »