Abroge dix articles du code de la sécurité sociale, compensés par des taxes

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte abroge les articles L. 137‑30 à L. 137‑39 du code de la sécurité sociale, mais ceux-ci ne sont pas fournis, donc on ne sait pas quelles recettes ils rapportent ni qui les paie. L'exposé sommaire explique viser la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), un impôt sur l'activité des entreprises, dont la suppression allégerait leur fiscalité. Les auteurs proposent de compenser le manque de recettes pour la sécurité sociale par une taxe additionnelle sur les tabacs ou par une taxe additionnelle sur les transactions financières. Ils demandent au Gouvernement de lever ce gage, c'est-à-dire de ne pas exiger cette compensation.

Pour toi

L'effet direct dépend des articles abrogés, qui ne sont pas fournis. Si tu fumes, la compensation proposée passerait par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Qui est concerné : entreprises, fumeurs, investisseurs

Chances que ça reste

Chances faibles

Adopté en séance publique, il pourrait encore être modifié ou retiré, et il devra passer par le Sénat. Il demande de lever un gage, ce qui pourrait sembler difficile à accepter pour le Gouvernement, a priori peu favorable à une perte de recettes sans compensation.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Les articles L. 137‑30 à L. 137‑39 du code de la sécurité sociale sont abrogés. … La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs… »