Un décret « détermine » au lieu de « fixe » dans le PLFSS 2027

En clair

Cet amendement change un seul mot dans la seconde phrase de l'alinéa 24 de l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 : le mot « fixe » devient « détermine ». Il corrige la rédaction sans modifier le sens du texte. Ses auteurs n'ajoutent pas d'autre justification que son caractère rédactionnel.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : particuliers, entreprises, travailleurs indépendants

Chances que ça reste

Chances fortes

Un changement de rédaction sans effet sur le fond a probablement peu de raisons d'être contesté, il devrait a priori être conservé jusqu'au vote final.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À la seconde phrase de l’alinéa 24 substituer au mot : « fixe », le mot : « détermine ». »