Le sursis exclura les cotisants visés par une procédure pour infraction

En clair

Le sursis de paiement prévu pour les cotisants touchés par les incendies ne s'applique pas à ceux qui font l'objet d'une procédure pour certaines infractions du travail illégal. Le texte actuel parle d'une procédure « à la suite d'un constat » de l'infraction. L'amendement remplace ces mots par « pour », ce qui élargit l'exclusion à toute procédure ouverte pour ces infractions, même avant un constat. L'exposé sommaire le présente comme une simple correction de rédaction, mais le changement de mots modifie bien le champ de l'exclusion.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si tu es toi-même ou ton employeur visé par une procédure pour travail illégal. Dans ce cas, le sursis ne te serait pas accordé.

Qui est concerné : employeurs, travailleurs indépendants, artistes auteurs, travailleurs non-salariés agricoles

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, il pourrait a priori être maintenu, mais la modification de sens peut attirer l'attention et il devra encore passer par le Sénat et éventuellement une commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À l'alinéa 9, substituer aux mots : « à la suite d'un constat de », le mot : « pour ». »