Le mot « fixe » devient « définit » dans une phrase sur un décret
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 4
- Alinéa
- Alinéa 15
- Adopté le 20 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- M. Bazin
- Groupe
- Droite Républicaine
En clair
Amendement rédactionnel : il remplace le mot « fixe » par « définit » dans la seconde phrase de l'alinéa 15, c'est-à-dire un paragraphe de l'article. Le sens du texte ne change pas.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : entreprises, travailleurs indépendants
Chances que ça reste
Chances fortes
Il s'agit a priori d'un simple ajustement de rédaction sans portée sur le fond, qui devrait probablement être conservé dans la suite de la procédure.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « fixe », le mot : « définit ». »
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