Supprime l'article 9 sur les dispositifs médicaux du budget de la Sécurité sociale

En clair

Cet article du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 crée de nouvelles règles pour les dispositifs médicaux. Il instaure une contribution sur les dépenses de promotion de ces produits, impose un code d'identification individuel pour les produits inscrits sur la liste des produits remboursables, et conditionne cette inscription à une certification de conformité à une charte pour les entreprises concernées. L'amendement supprime l'article entier, ce qui retire ces règles du texte. Selon ses auteurs, cette taxe risquerait de freiner l'investissement et l'innovation, et de fragiliser la souveraineté sanitaire et l'accès aux soins. Le montant de la contribution n'est pas précisé dans les éléments disponibles.

Pour toi

Pas d'effet direct sur ce que tu paies au quotidien : l'article vise surtout les entreprises du secteur. Si tu utilises un dispositif médical remboursé, ses règles de remboursement ne changent pas avec cet amendement.

Qui est concerné : fabricants de dispositifs médicaux, distributeurs, patients, assurance maladie

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement a déjà franchi l'étape de l'Assemblée, mais le texte doit encore passer au Sénat, qui pourrait rétablir l'article ou le modifier, probablement lors d'une commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »