Remplace la récupération sur succession de l'Aspa par un forfait logement
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 23 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- Mme Runel
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
L’Aspa est l’allocation de solidarité pour les personnes âgées aux petits revenus. Aujourd’hui, l’État peut reprendre sur la succession les sommes versées. L’amendement supprime ce mécanisme et le remplace, pour les bénéficiaires propriétaires de leur logement ou logés à titre gratuit, par une réduction forfaitaire de l’allocation, inspirée de celle du RSA. Le forfait serait fixé par décret, dans la limite de 75 € pour une personne seule et 150 € pour un couple, selon l’exposé sommaire. Selon ses auteurs, cela limite le non-recours à l’Aspa, estimé à 50 % par la Drees en 2022.
Exemple concret
Une retraitée seule, propriétaire de son logement, touche l’Aspa. Si le forfait est fixé à 75 €, son allocation serait réduite de 75 € chaque mois, au lieu d’une reprise possible sur sa succession après son décès.
Hypothèses de l'exemple
- Personne seule propriétaire de son logement et bénéficiaire de l’Aspa, valeur choisie pour l’exemple
- Forfait fixé au plafond de 75 € indiqué dans l’exposé sommaire, le décret n’étant pas encore publié
- Allocation versée chaque mois
Pour toi
Si tu touches déjà l’Aspa avant l’entrée en vigueur de la loi et que tu es propriétaire, tu pourrais garder la récupération sur succession en optant dans les six mois suivant la notification. Sinon, ta allocation pourrait être réduite d’un forfait logement.
Qui est concerné : retraités modestes, bénéficiaires de l’Aspa, propriétaires de leur logement, personnes logées à titre gratuit, héritiers
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : l’amendement a été adopté en séance publique, mais il devra encore passer par le Sénat, peut-être une commission mixte paritaire, et le Conseil constitutionnel pourrait l’écarter s’il est jugé sans lien avec le financement de la sécurité sociale.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Lorsque le bénéficiaire de l’allocation jouit d’avantages en nature procurés soit par l’occupation d’un logement dont il est propriétaire, soit par l’occupation d’un logement à titre gratuit, la somme servie au titre de l’allocation est réduite d’un montant forfaitaire. »
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