Remplace « et » par « ou » dans la liste des employeurs exclus du moratoire

En clair

Dans la liste des employeurs exclus du report de paiement des cotisations, l'amendement remplace le dernier « et » par « ou » : « départementaux et communaux » devient « départementaux ou communaux ». Il s'agit d'une correction de rédaction qui vise à rendre la liste cohérente, sans changer en pratique la portée du texte.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : collectivités, établissements publics

Chances que ça reste

Chances fortes

Un amendement de simple rédaction est a priori peu contesté et devrait probablement être conservé, même si le texte peut encore être modifié au Sénat ou en commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». »