Les grossistes-répartiteurs exportateurs paieront le double de contribution
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 11
- Adopté le 23 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- M. Bazin
- Groupe
- Droite Républicaine
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Les grossistes-répartiteurs sont des entreprises chargées d'approvisionner les pharmacies en médicaments. Si plus de 10 % de leur chiffre d'affaires hors taxes vient de la vente de médicaments à l'étranger ou à des distributeurs en gros à l'exportation, les taux de la contribution sur la vente en gros qu'elles paient sont doublés. Elles devront aussi déclarer ces deux montants avec leur déclaration de contribution. Selon les auteurs, l'objectif est d'éviter que des entreprises gardent ce statut alors que l'export est leur activité principale, ce qui menacerait l'approvisionnement national. La mesure ne vaut que pour la contribution due au titre de 2027.
Exemple concret
Un grossiste-répartiteur qui réalise 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires hors taxes, dont 150 millions d'euros de ventes à l'export, atteint 15 % et dépasse donc le seuil de 10 %. Ses taux de contribution seraient doublés, mais le montant exact dépend des taux de base, qui ne figurent pas dans les éléments fournis.
Hypothèses de l'exemple
- chiffre d'affaires hors taxes total de 1 milliard d'euros, valeur choisie pour l'exemple
- ventes à l'export de 150 millions d'euros, soit 15 % du total, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Indirectement, selon les auteurs, la mesure vise à mieux sécuriser l'approvisionnement des pharmacies en médicaments.
Qui est concerné : grossistes-répartiteurs, entreprises pharmaceutiques, distributeurs de médicaments
Chances que ça reste
Chances moyennes
Ses chances seraient a priori moyennes : adopté en séance publique après une version votée en commission, il peut encore être modifié, et devra passer par le Sénat puis éventuellement une commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Pour les grossistes-répartiteurs mentionnés à l’article L. 5124‑17‑2 du code de la santé publique dont le chiffre d’affaires hors taxes … excède 10 % de leur chiffre d’affaires hors taxes total de la même année, le taux mentionné au a et les taux mentionnés à l’alinéa précédent sont doublés. »
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