Annule la baisse de 1,1 milliard des dépenses d'assurance maladie 2026
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 2
- Adopté le 20 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
En clair
Cet amendement supprime l'article 2 du projet de loi, qui abaisse de 1,1 milliard d'euros l'objectif de dépenses d'assurance maladie pour 2026. Cet objectif passerait de 274,4 à 273,3 milliards d'euros. Selon les auteurs, cette baisse décidée en cours d'année retire de l'argent aux hôpitaux, aux établissements sociaux et médico-sociaux, et aux patients, via la hausse des plafonds des participations forfaitaires et franchises. Ils dénoncent une mesure d'économies qui avait déjà été écartée lors du vote du budget 2026.
Exemple concret
Sur un objectif de 274,4 milliards d'euros, 1,1 milliard représente environ 0,4 % du total. Si l'amendement est adopté, cette part reste dans le budget de l'assurance maladie au lieu d'être retirée.
Pour toi
Si l'amendement est adopté, les hausses de participations et de franchises prévues par cet article ne s'appliqueraient pas pour 2026. Pour toi, cela ne change rien sur tes remboursements actuels.
Qui est concerné : patients, hôpitaux, établissements sociaux et médico-sociaux, assurés sociaux
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement a déjà passé le vote de l'Assemblée, mais le Gouvernement et le Sénat peuvent a priori rétablir l'article, et la commission mixte paritaire tranchera ensuite.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
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