Exclure des cotisations 150 € par salarié de prévention payés par l'employeur
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 7
- Adopté le 22 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- M. Valletoux
- Groupe
- Horizons & Indépendants
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement permet aux employeurs de financer des services de prévention sans que ces sommes soient intégrées à l'assiette des cotisations sociales. Ces services ne peuvent servir qu'à orienter vers le dépistage organisé, aider à accéder aux soins et prévenir la désinsertion professionnelle. Ils doivent être rendus par des professionnels de santé ou sous leur responsabilité, être gratuits pour les salariés et être mis en place collectivement. L'exclusion est plafonnée à 150 euros par salarié et par année civile, montant revalorisé chaque année. Selon les auteurs, les actifs sont difficiles à atteindre pour le dépistage, et l'entreprise est un lieu privilégié pour les joindre. Les sommes restent soumises au forfait social.
Exemple concret
Une entreprise paie en 2027 un service d'orientation vers le dépistage à une salariée, pour 150 €. Cette somme sort de l'assiette des cotisations sociales, sans dépasser le plafond.
Hypothèses de l'exemple
- Salariée prise en charge sur toute l'année 2027, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Pour toi, aucun effet direct sur ton salaire. Si ton employeur met en place ce type de service, tu pourrais y accéder gratuitement, sans que ton employeur ait accès à tes données de santé.
Qui est concerné : salariés, employeurs, entreprises, assurance maladie
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il pourrait a priori être conservé, car il est encadré et financé par une hausse de l'accise sur les tabacs, mais il doit encore passer par le Sénat et peut être modifié en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « Ces sommes sont exclues dans la limite de 150 euros par salarié et par année civile. Ce montant est revalorisé au 1er janvier de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25. Le dernier alinéa du 4° du présent II leur est applicable. » »
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