Les conjoints collaborateurs nés avant 1970 gardent leur statut plus longtemps
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 6
- Adopté le 21 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- M. Bazin
- Groupe
- Droite Républicaine
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le statut de conjoint collaborateur, celui d’un proche qui travaille dans l’entreprise sans être salarié, ne peut en principe durer que cinq ans depuis 2022. Une exception existe pour ceux qui atteignent l’âge d’annulation de la décote, 67 ans, avant le 1er janvier 2032 : ils gardent ce statut jusqu’à la liquidation de leur pension. Cet amendement repousse cette date au 1er janvier 2037, pour le régime général comme pour le régime agricole. Selon ses auteurs, il vise à ne pas remettre en cause la situation des personnes proches de la retraite, tout en gardant le principe d’une limite dans le temps.
Exemple concret
Une conjointe née en 1968, qui travaille dans l’entreprise de son mari sans être salariée, atteint 67 ans en 2035. Sans cet amendement, l’exception ne la couvrirait pas, car elle atteindrait cet âge après le 1er janvier 2032. Avec l’amendement, elle pourrait garder le statut jusqu’à la liquidation de sa pension.
Hypothèses de l'exemple
- conjointe née en 1968, valeur choisie pour l’exemple
- âge de 67 ans atteint en 2035, déduit de la date de naissance retenue
Pour toi
Si tu es conjoint collaborateur né avant 1970, tu pourrais garder ce statut jusqu’à ta retraite, selon la date à laquelle tu atteins 67 ans. Aucun effet direct si tu n’es pas dans cette situation.
Qui est concerné : conjoints collaborateurs, entreprises familiales, agriculteurs
Chances que ça reste
Chances fortes
Probablement solide : adopté en séance publique, il prolonge un dispositif déjà en vigueur et reste limité dans le temps, mais il devra encore passer par le Sénat et, éventuellement, une commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« À la seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, la date : « 1er janvier 2032 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2037 ». … les mots : « atteignant au plus tard le 31 décembre 2031 » sont remplacés par les mots : « qui atteignent avant le… »
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