L'exonération des primes PPVE ne s'arrêtera plus en 2028
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 7
- Adopté le 22 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Vidal, M. Anglade, M. Attal et 86 autres (afficher tous les noms)
Mme Vidal, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, Mme Bernadeau, Mme Borne, M. Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan
- Groupe
- Ensemble pour la République
En clair
Le plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE), créé par l'accord interprofessionnel de 2023, permet aux salariés ayant une certaine ancienneté de toucher une prime si la valeur de leur entreprise augmente sur trois ans. Ces primes bénéficient aujourd'hui d'exonérations fiscales et sociales, mais la loi de 2023 ne les accorde que pour les primes versées en 2026, 2027 et 2028. L'amendement supprime cette dernière limite, si bien que les exonérations ne seraient plus limitées dans le temps. Selon ses auteurs, il s'agit de transposer fidèlement l'accord négocié par les partenaires sociaux. Le texte de l'alinéa supprimé n'étant pas disponible, cette description repose sur l'exposé sommaire de l'amendement.
Exemple concret
Une salariée reçoit une prime de partage de la valorisation de 2 000 € en 2029. Avec l'amendement, cette prime pourrait continuer à bénéficier des exonérations fiscales et sociales, alors que la loi actuelle ne les prévoit que pour les primes versées jusqu'en 2028.
Hypothèses de l'exemple
- prime de 2 000 € versée en 2029, valeur choisie pour l'exemple
- salariée remplissant la condition d'ancienneté du plan, supposée pour l'exemple
Pour toi
Si ton entreprise met en place un PPVE, les primes versées après 2028 resteraient exonérées de charges sociales et d'impôt sur le revenu, sous réserve de ta situation.
Qui est concerné : salariés, entreprises, particuliers
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement porte une mesure coûteuse pour les finances sociales et fiscales, il devrait donc probablement être examiné de près par le Gouvernement et le Sénat avant d'être confirmé.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Le dernier alinéa du XIII de l’article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise est supprimé. »
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