L'exonération sur les mises à la retraite passe de 3 à 5 ans
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 7
- Adopté le 22 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Vidal, M. Anglade, M. Attal et 86 autres (afficher tous les noms)
Mme Vidal, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, Mme Bernadeau, Mme Borne, M. Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan
- Groupe
- Ensemble pour la République
En clair
La loi du 24 octobre 2025 a créé à titre expérimental le contrat de valorisation de l'expérience (CVE), un CDI ouvert aux demandeurs d'emploi de 60 ans et plus inscrits à France Travail, et dès 57 ans si une branche le prévoit. Au terme de ce contrat, l'employeur peut mettre le salarié à la retraite, une fois qu'il atteint l'âge légal et remplit les conditions du taux plein. Dans ce cas, l'employeur ne paie pas la contribution patronale spécifique de 30 % sur l'indemnité de mise à la retraite. Cette exonération est aujourd'hui prévue pour trois ans, alors que l'expérimentation dure cinq ans. L'amendement remplace « troisième » par « cinquième » pour aligner les deux durées, comme le demandent les auteurs, en reprenant l'accord des partenaires sociaux.
Exemple concret
Une entreprise qui met à la retraite un salarié en CVE verse une indemnité de 10 000 €. Sur cette somme, elle devrait normalement payer 3 000 € de contribution de 30 %. Pendant la période d'exonération, elle n'a pas à payer cette contribution. La mesure allonge cette période de trois à cinq ans.
Hypothèses de l'exemple
- indemnité de mise à la retraite de 10 000 €, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Pour toi, aucun effet direct : la mesure porte sur les cotisations de l'employeur, pas sur ta fiche de paie. Elle ne concerne que si tu es en CVE ou si ton employeur envisage ce type de contrat.
Qui est concerné : employeurs, salariés expérimentés, demandeurs d'emploi de 60 ans et plus
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il a probablement des chances d'être retenu : adopté en séance publique, il reprend un accord des partenaires sociaux, mais il devra encore passer devant le Sénat et peut-être une commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Au V de l'article 4 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
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