Les primes de partage de la valorisation resteront exonérées après 2028

En clair

Cet amendement supprime le dernier alinéa du XIII de l'article 10 de la loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur. Selon ses auteurs, cet alinéa limite les exonérations fiscales et sociales de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise aux primes versées en 2026, 2027 et 2028. Sans lui, cette exonération ne serait plus limitée à ces années. Les auteurs veulent ainsi transposer fidèlement l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023, qui crée ce plan. Effet calculé d'après l'exposé sommaire, le dispositif seul ne reprenant pas le texte de l'alinéa supprimé.

Exemple concret

Une salariée reçoit une prime de partage de la valorisation de 1 000 € versée en 2029. Si son entreprise a mis en place le plan, cette prime bénéficierait de l'exonération, alors que la limite de 2028 l'en aurait exclue.

Pour toi

Si ton entreprise a mis en place ce plan et que tu touches cette prime, elle resterait exonérée au-delà de 2028. Sinon, aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : salariés, entreprises ayant un plan de partage de la valorisation

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement devrait a priori être examiné à nouveau au Sénat, où il pourrait être modifié, et son coût pour les finances publiques peut peser dans la suite du débat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Le dernier alinéa du XIII de l’article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise est supprimé. »