Prolonge de deux ans l'exonération du contrat de valorisation de l'expérience

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte remplace un mot dans une loi du 24 octobre 2025 sur le contrat de valorisation de l'expérience, qui permet d'embaucher en CDI des demandeurs d'emploi âgés. Ce texte de loi n'est pas fourni, donc on ne peut pas vérifier à quoi correspond ce mot. Selon ses auteurs, la modification prolongerait de trois à cinq ans l'exonération de la contribution patronale de 30 % due sur l'indemnité de mise à la retraite, pour suivre la durée prévue par l'accord entre partenaires sociaux. L'amendement a été adopté en séance publique, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.

Pour toi

Pour toi, l'effet serait indirect : il concernerait surtout les employeurs qui recourent à ce contrat pour embaucher ou mettre à la retraite des salariés seniors.

Qui est concerné : employeurs, salariés seniors, demandeurs d'emploi, particuliers

Chances que ça reste

Chances moyennes

Il a probablement des chances moyennes : adopté en séance publique, il devra encore passer par le Sénat, puis éventuellement une commission mixte paritaire, et son coût pour la sécurité sociale pourrait être discuté.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Au V de l’article 4 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »