Les conjoints collaborateurs gardent leur statut jusqu'à la retraite, 5 ans de plus

En clair

Un conjoint collaborateur travaille dans l'entreprise de son conjoint sans être salarié ni associé. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a limité ce statut à cinq ans. Une exception permet aux conjoints qui atteignent 67 ans, l'âge où la décote disparaît, avant le 1er janvier 2032 de le garder jusqu'à leur retraite. Cet amendement repousse cette date au 1er janvier 2037, pour le régime général comme pour les non-salariés agricoles. Selon ses auteurs, il évite de changer de statut quelques années seulement avant la retraite, sans supprimer la limite de cinq ans.

Exemple concret

Une conjointe collaboratrice née en 1967, qui aura 67 ans en 2034, pourrait garder ce statut jusqu'à la liquidation de sa pension. Aujourd'hui, la dérogation ne la couvre pas, car elle atteint cet âge après 2031.

Pour toi

Si tu es conjoint collaborateur né avant 1970, tu pourrais garder ce statut jusqu'à ta retraite, même au-delà de cinq ans. Aucun effet direct pour toi si tu n'es pas dans ce cas.

Qui est concerné : conjoints collaborateurs, conjoints d'exploitants agricoles, travailleurs indépendants agricoles, personnes nées avant 1970

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement moyenne : adopté en séance publique, l'amendement a plus de poids qu'un texte de commission, mais il devra encore passer au Sénat puis, a priori, en commission mixte paritaire, où son coût pourrait être discuté.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – À la seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, la date : « 1er janvier 2032 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2037 ». II. – … »