Limiter l'exemption de cotisations aux aides au dépistage organisé

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Ce sous-amendement, qui émane d'après son exposé du rapporteur général, modifie deux passages d'un amendement parent qui n'est pas fourni. Il remplace la liste des actions de prévention et d'accès aux soins financées par l'employeur par un périmètre plus étroit : la participation des salariés aux programmes de dépistage organisé, ou leur orientation vers ces programmes. Le texte de l'article visé ne contient pas les alinéas 2 et 3 concernés, donc l'effet exact sur les cotisations ne peut pas être établi.

Pour toi

Impossible à établir avec les éléments disponibles. Si tu es salarié, l'effet dépendrait de ce que ton employeur finance pour le dépistage et de la version finale de l'amendement parent.

Qui est concerné : employeurs, salariés, assurance maladie

Chances que ça reste

Chances fortes

A priori, il devrait être conservé dans le texte, car il émane du rapporteur général et a été adopté en séance publique, mais il pourra encore être modifié au Sénat puis en commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« II. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de prévention et d’accompagnement vers les soins au bénéfice de ses salariés, lorsque ces service » le mot : « qui ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : … les mots : « la participation des salariés à des programmes de… »