Supprime la correction des comptes de la Sécurité sociale pour 2026
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article PREMIER
- Adopté le 20 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Runel, Mme Battistel, Mme Allemand et 66 autres (afficher tous les noms)
Mme Runel, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Hadj-Mimoune, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
En clair
L'article 1er corrige les comptes de la Sécurité sociale pour 2026 et fixe un déficit de 21,8 milliards d'euros, contre 19,4 milliards prévus au départ. Cet amendement le supprime, donc le Parlement ne validerait pas ces nouveaux chiffres. Selon ses auteurs, ce déficit entérine une hausse des franchises médicales (les sommes restant à payer sur certains soins et médicaments), alors qu'un accord lors du vote de la loi 2026 prévoyait que le reste à charge des malades n'augmente pas. Ils dénoncent aussi l'annulation de 600 millions d'euros de crédits gelés (mis en réserve) pour les hôpitaux. L'article lui-même ne détaille pas ces hausses : elles figurent dans l'exposé des motifs et l'exposé sommaire.
Exemple concret
Le texte passe d'un déficit prévu de 19,4 à 21,8 milliards d'euros pour 2026, soit 2,4 milliards de plus. C'est ce chiffrage que l'amendement retirerait du texte.
Pour toi
Pour toi, aucun effet direct dans le texte lui-même, qui chiffre les comptes et ne fixe pas de prix. Il touche indirectement tes soins : les auteurs y lient la hausse des franchises, ces sommes restant à payer sur certains médicaments et soins.
Qui est concerné : assurés sociaux, malades, hôpitaux, particuliers
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : l'amendement a été adopté en séance publique, ce qui le rend plus solide qu'un vote en commission, mais le Sénat puis une éventuelle commission mixte paritaire peuvent rétablir l'article.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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