Supprime la baisse de 1,1 milliard de l'objectif de dépenses de santé 2026
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 2
- Adopté le 20 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Runel, Mme Battistel, Mme Allemand et 66 autres (afficher tous les noms)
Mme Runel, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Hadj-Mimoune, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Cet amendement supprime l'article 2, qui corrige à la baisse de 1,1 milliard d'euros l'objectif de dépenses de l'assurance maladie pour 2026. Cet objectif, appelé ONDAM, fixe le budget maximal que la Sécurité sociale prévoit de dépenser pour la santé. L'article tient compte d'une économie de 0,3 milliard d'euros issue de la hausse des franchises et participations forfaitaires, et d'une partie des crédits mis en réserve pour les hôpitaux. Selon les auteurs, les franchises ne sont pas remboursées par les complémentaires santé et augmentent le reste à charge, surtout pour les personnes âgées et les personnes en affection de longue durée. Les auteurs estiment aussi que cet article acte la hausse de ces plafonds, fixée par un décret du 11 septembre 2026.
Pour toi
Pour toi, pas d'effet direct sur tes remboursements : la hausse des franchises vient d'un décret distinct, que cet amendement ne défait pas. Si tu es en affection de longue durée ou âgé, c'est la hausse du reste à charge qui est au cœur du débat.
Qui est concerné : assurés, patients, personnes âgées, personnes en ALD, hôpitaux
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : adopté en séance publique, l'amendement doit encore passer par le Sénat et peut-être une commission mixte paritaire, où le texte d'origine pourrait être rétabli.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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