Supprime la réforme qui alourdit le coût du travail via les allègements généraux

En clair

Cet amendement supprime une partie de l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Selon ses auteurs, cette partie élargit la base de calcul des allègements généraux de cotisations patronales, en y ajoutant certains compléments de salaire. Les allègements généraux sont des réductions de cotisations que les employeurs paient moins sur les salaires proches du Smic. Supprimer cette partie garderait les règles actuelles, pour une recette de 3,7 milliards d'euros selon l'exposé sommaire. Les auteurs estiment qu'une hausse du coût du travail risque de réduire l'emploi, et ils maintiennent les dispositifs sur le rachat de RTT et la prime de partage de la valeur.

Exemple concret

Une entreprise verse à un salarié un salaire de base de 2 000 € et une prime mensuelle de 100 € qui s'ajoute à ce salaire. Avec la réforme, les allègements seraient calculés sur les 2 100 €. Si l'amendement est adopté, ils seraient calculés sur les seuls 2 000 €, ce qui donne un allègement plus élevé pour l'employeur.

Pour toi

Aucun effet direct sur ton salaire net. Indirectement, ton employeur paierait moins de cotisations que ce que prévoyait la réforme, ce qui peut influer sur les salaires ou l'emploi.

Qui est concerné : employeurs, salariés, entreprises, sécurité sociale

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement devrait a priori passer au Sénat, mais il supprime une mesure du Gouvernement dont le coût de 3,7 milliards d'euros pourrait conduire à le modifier ou le retirer ensuite.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – Supprimer les alinéas 16 à 28. »