Les exonérations de cotisations des ateliers d'insertion publics sont maintenues

En clair

Cet amendement supprime l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Cet article prévoyait d'arrêter, à partir du 1er janvier 2027, l'exonération de cotisations sociales dont bénéficient les ateliers et chantiers d'insertion portés par des employeurs publics, comme les communes, les intercommunalités ou les centres communaux d'action sociale. Les contrats en cours étaient aussi concernés. Selon les auteurs, cette exonération est compensée par l'État, donc sa suppression ferait surtout passer la charge aux collectivités, sans économie pour la sécurité sociale. Le texte garde donc l'exonération telle qu'elle existe aujourd'hui.

Exemple concret

Une commune qui porte un atelier d'insertion continue de ne pas payer ces cotisations sur les salariés qu'elle embauche en contrat d'insertion, comme avant.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Si tu travailles en contrat d'insertion dans une structure publique, ton employeur garde l'exonération de cotisations dont il bénéficie aujourd'hui.

Qui est concerné : collectivites, communes, intercommunalites, structures d'insertion, salaries en insertion

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement une chance moyenne : l'amendement a été adopté en séance publique, mais le texte doit encore passer par le Sénat puis, éventuellement, une commission mixte paritaire, où cette suppression pourrait être remise en cause.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »