Le fonds pour l'investissement en santé garde 401 millions d'euros en 2026
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 3
- Adopté le 20 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Runel, Mme Battistel, Mme Allemand et 66 autres (afficher tous les noms)
Mme Runel, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Hadj-Mimoune, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
En clair
Cet amendement supprime l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Cet article voulait réduire, pour 2026, la contribution de l'assurance maladie au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS), de 401 à 359 millions d'euros. Le FMIS finance notamment les investissements immobiliers et numériques des établissements de santé. Si l'article disparaît, le montant de 401 millions fixé par la loi de financement pour 2026 reste en vigueur. Selon les auteurs, une telle baisse n'est pas judicieuse vu les besoins d'investissement de l'hôpital public.
Exemple concret
Pour 2026, le fonds reçoit 401 millions d'euros au lieu de 359 millions : 42 millions d'euros de plus restent disponibles pour les travaux et le numérique des établissements de santé.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Indirectement, 42 millions d'euros de plus restent disponibles pour les investissements des hôpitaux.
Qui est concerné : établissements de santé, assurance maladie, patients
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, il résisterait a priori mieux qu'un vote en commission, mais le texte doit encore passer au Sénat et pourrait être modifié en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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