Les cliniques privées qui ferment leur maternité paieront une contribution
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 5
- Adopté le 21 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Mazaury, M. Colombani, M. Viry et 2 autres (afficher tous les noms)
M. Mazaury, M. Colombani, M. Viry, Mme Sanquer et M. Lenormand
- Groupe
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Une clinique privée à but lucratif qui arrête volontairement son activité d'obstétrique devra payer une contribution à l'assurance maladie. Elle est calculée sur le chiffre d'affaires hors taxe de cette activité sur les trois derniers exercices, à 15 %, ou 20 % si la fermeture a lieu dans une zone où l'offre de soins est insuffisante. Pas de contribution si l'ARS a décidé ou encadré la fermeture, si un regroupement garantit l'offre de soins, ou si un autre établissement reprend l'activité sur place. Les auteurs estiment que le coût d'une décision privée doit être supporté par celui qui la prend, et non par les assurés sociaux. La règle s'appliquerait aux fermetures à partir du 1er janvier 2027.
Exemple concret
Une clinique privée à but lucratif ferme son service d'accouchement, sans reprise ni décision de l'ARS. Son chiffre d'affaires d'obstétrique cumulé sur les trois derniers exercices est de 6 millions d'euros hors taxe. Elle paie 15 % de cette somme, soit 900 000 euros.
Hypothèses de l'exemple
- Chiffre d'affaires d'obstétrique cumulé de 6 millions d'euros hors taxe sur les trois derniers exercices, valeur choisie pour l'exemple
- Fermeture dans une zone où l'offre de soins n'est pas insuffisante, donc taux de 15 %
- Fermeture volontaire, sans reprise de l'activité et sans regroupement approuvé par l'ARS
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si ta maternité privée ferme, la clinique devra payer cette contribution, et l'assurance maladie n'aura pas à financer seule les reports d'accouchements.
Qui est concerné : cliniques privées à but lucratif, maternités privées, assurés sociaux, femmes enceintes
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il a probablement des chances de survie moyennes : il a été adopté en séance publique, mais il crée une nouvelle contribution pour des établissements privés et pourra être modifié au Sénat ou en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Il est institué une contribution à la charge des établissements de santé privés à but lucratif qui cessent volontairement leur activité de soins de gynécologie-obstétrique autorisée en application de l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique. Le produit de cette contribution est affecté à la… »
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