L'aide aux indépendants sinistrés portera aussi sur les cotisations déjà payées
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 4
- Alinéa
- Alinéa 17
- Adopté le 20 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Simion, Mme Runel, Mme Battistel et 66 autres (afficher tous les noms)
M. Simion, Mme Runel, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Hadj-Mimoune, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, Mme Bellay et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
En clair
L'aide forfaitaire prévue par l'article 4 pour les indépendants et exploitants touchés par les incendies serait calculée sur le montant définitif des cotisations de l'année, et non plus seulement sur les sommes encore dues lors de l'émission annuelle. Un cotisant qui a déjà tout ou partie payé pourrait donc quand même en bénéficier. Selon les auteurs, la version actuelle crée des inégalités selon le mode de paiement choisi et exclut ceux qui n'ont plus rien à payer. La perte de recettes pour la Sécurité sociale serait compensée par une majoration de l'accise sur les tabacs. Le montant de l'aide reste fixé par décret.
Exemple concret
Un exploitant agricole dont les cotisations définitives de l'année s'élèvent à 6 000 € et qui a déjà tout réglé par mensualités. Avec la version actuelle, il ne reste plus rien à déduire et l'aide ne joue pas. Avec l'amendement, l'aide peut porter sur les 6 000 € déterminés pour l'année.
Hypothèses de l'exemple
- cotisations définitives de 6 000 € pour l'année, valeur choisie pour l'exemple
- paiement mensuel intégralement réglé avant l'émission annuelle, situation choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu es indépendant ou exploitant dans une commune touchée et que tu as déjà payé tes cotisations, l'aide pourrait quand même s'appliquer à leur montant définitif. Si tu fumes, la compensation prévue passerait par une majoration de l'accise sur le tabac, dont le montant n'est pas précisé.
Qui est concerné : travailleurs indépendants, agriculteurs, artistes auteurs, communes touchées par les incendies, consommateurs de tabac
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement possible à conserver, car il a été adopté en séance publique, ce qui le rend plus solide qu'un vote en commission. Il devra toutefois passer par le Sénat puis une commission mixte paritaire, et le financement par le tabac pourrait être discuté.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « restant dues » les mots : « déterminées ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : … La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV… »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site