Les biosimilaires et hybrides ne paieraient plus la contribution supplémentaire
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 11
- Adopté le 23 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Duparay et 4 autres (afficher tous les noms)
Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Gosselin, M. Daubié, Mme Duby-Muller et M. Boucard
- Groupe
- Droite Républicaine
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement exclut les médicaments biosimilaires et hybrides de la contribution supplémentaire sur le chiffre d'affaires, un prélèvement que paient les entreprises du médicament. Ces produits sont des versions proches de médicaments existants, vendues moins cher, et les génériques en sont déjà exonérés. Les auteurs jugent incohérent qu'ils restent soumis à cette contribution alors qu'ils sont déjà exonérés de la clause de sauvegarde. Ils estiment la charge à environ 90 M€ pour 2026. La perte de recettes pour la Sécurité sociale serait compensée par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Un laboratoire qui vend pour 10 millions d'euros de médicaments biosimilaires et hybrides, et qui paie au taux de 6,45 %, verserait environ 645 000 € de contribution supplémentaire sur ces produits. Avec l'amendement, il ne verserait plus rien à ce titre sur ces produits.
Hypothèses de l'exemple
- chiffre d'affaires de 10 M€ en médicaments biosimilaires et hybrides, valeur choisie pour l'exemple
- taux de 6,45 %, pris dans l'exposé sommaire et applicable à cette entreprise fictive
Pour toi
Pour toi, aucun effet direct sur tes remboursements ni sur tes impôts. Si tu fumes, la taxe créée pour compenser pourrait toucher le prix de ton paquet.
Qui est concerné : laboratoires pharmaceutiques, fabricants de biosimilaires, assurance maladie, fumeurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement a probablement plus de poids qu'un texte de commission, mais il devra encore passer devant le Sénat et une commission mixte paritaire, et sa compensation par une taxe sur le tabac pourrait a priori être discutée.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« 1° Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, les médicaments hybrides définies au c du 5° du même article L. 5121‑1, » ; »
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