Supprime la contribution de 3,6 % sur les dispositifs médicaux
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 9
- Adopté le 22 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Wauquiez, Mme Gruet, M. Barnier et 41 autres (afficher tous les noms)
M. Wauquiez, Mme Gruet, M. Barnier, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bonnefoy, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, Mme Chazé, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. End, Mme Fruchon, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Portier, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel et M. Jean-Pierre Vigier
- Groupe
- Droite Républicaine
En clair
Cet amendement supprime l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Cet article crée une nouvelle contribution de 3,6 % due par les entreprises qui exploitent des dispositifs médicaux remboursés par l'Assurance maladie. Elle se calcule sur une base de dépenses liées à ces produits, et non sur les bénéfices. Selon les auteurs, c'est un impôt de production qui frapperait l'activité des entreprises, quels que soient leurs résultats, et qui pourrait augmenter le prix des dispositifs médicaux. Ils estiment aussi qu'elle pourrait freiner l'accès des patients aux produits et l'innovation.
Exemple concret
Une entreprise qui exploite des dispositifs médicaux remboursés et dont la base de dépenses concernée atteint 10 millions d'euros paierait 360 000 euros de contribution, soit 3,6 % de 10 millions d'euros. Sans l'amendement, ce montant serait dû ; si l'amendement est adopté, il ne serait pas dû.
Hypothèses de l'exemple
- base de dépenses concernée de 10 millions d'euros par an, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Indirectement, si la contribution était créée, son coût pourrait se répercuter sur le prix des dispositifs médicaux remboursés.
Qui est concerné : entreprises de dispositifs médicaux, patients, contribuables
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement pourrait probablement être modifié ou rétabli au Sénat, puis en commission mixte paritaire, le Gouvernement ayant proposé cet article.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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