Retire les sommes fixées par un juge ou une transaction de la règle des indemnités de rupture

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement supprime, dans la règle qui fixe les cotisations et la CSG sur les indemnités de rupture, une précision qui visait les sommes accordées par un juge ou fixées par une transaction pour réparer un préjudice. Le texte de l'article ne dit pas si ces sommes resteraient dans le plafond d'exemption, car le régime actuel de ces sommes n'est pas fourni. Selon ses auteurs, il faut maintenir le régime actuel de ces indemnités, qu'ils considèrent comme une réparation d'un préjudice et non comme un salaire.

Pour toi

Si tu touches une indemnité de rupture fixée par un juge ou une transaction, ce sont ces sommes qui sont concernées, et leur traitement dépendra de la version finale du texte.

Qui est concerné : salariés licenciés, agents publics, employeurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement moyenne : l'amendement a été adopté en séance publique, mais il pourra être modifié au Sénat ou en commission mixte paritaire, et le Gouvernement peut encore le contester.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « y compris celles dont le versement est ordonné par le juge ou prévu par une transaction en réparation d’un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération, » »