Outre-mer, un report de cotisations activable après une catastrophe
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 4
- Alinéa
- Après l'alinéa 13
- Adopté le 20 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Bellay, M. Califer, Mme Runel et 6 autres (afficher tous les noms)
Mme Bellay, M. Califer, Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj et M. Simion
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Les entreprises dont l'activité est directement touchée par un cyclone, une tempête, une inondation ou un autre événement naturel exceptionnel pourraient bénéficier d'un report de paiement de leurs cotisations sociales, comme celles touchées par les incendies de 2026. Cette possibilité ne vaudrait que dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Ce report ne serait pas automatique : un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des outre-mer déciderait des territoires, des secteurs et des périodes concernés. Pendant la suspension, aucune majoration ni pénalité de retard ne serait due, et à la fin, les organismes de recouvrement pourraient proposer un plan pour rembourser petit à petit. Selon les auteurs, les catastrophes naturelles deviennent aussi des crises économiques outre-mer, et la perte de recettes pour la sécurité sociale serait compensée par une hausse de l'accise sur les tabacs.
Exemple concret
Un gérant de petit hôtel dans un territoire d'outre-mer touché par une tempête voit son activité à l'arrêt pendant un mois. Si un arrêté ouvre le dispositif à son territoire et à son secteur, il peut suspendre le paiement de ses cotisations sans majoration, puis les rembourser avec un plan d'apurement.
Hypothèses de l'exemple
- cotisations de 3 000 € par mois, valeur choisie pour l'exemple
- activité à l'arrêt pendant un mois, valeur choisie pour l'exemple
- arrêté pris pour son territoire et son secteur, hypothèse de l'exemple
Pour toi
Pour toi, si tu vis dans un territoire d'outre-mer et que ton activité est touchée par un événement naturel exceptionnel, tu pourrais demander un report de tes cotisations, mais seulement si un arrêté l'ouvre à ton territoire et à ton secteur. Aucun effet direct si tu n'es pas concerné.
Qui est concerné : entreprises ultramarines, travailleurs indépendants, cotisants d'outre-mer
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : adopté en séance publique, il doit encore passer par le Sénat et, le cas échéant, une commission mixte paritaire, et son financement par une hausse de l'accise sur les tabacs pourrait être discuté.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, le bénéfice de la suspension prévue au présent I peut également être ouvert, par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des outre-mer, aux cotisants dont… »
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