Les dividendes des dirigeants de SAS au-delà de 10 % du capital seraient soumis aux cotisations
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 7
- Adopté le 22 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Potier, M. Barusseau, M. David et 9 autres (afficher tous les noms)
M. Potier, M. Barusseau, M. David, M. Echaniz, Mme Jourdan, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Sother, M. Aviragnet, M. Dufau, M. Garot et M. William
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le texte ajoute une règle pour les dirigeants de SA ou de SAS qui détiennent plus de la moitié des parts de leur société. Au-delà de 10 % d’un montant de référence (capital, primes d’émission et comptes courants d’associés), leurs dividendes seraient intégrés à l’assiette des cotisations sociales. Une partie resterait exclue si le dirigeant touche aussi une rémunération au titre de son mandat, dans la limite d’un plafond fixé par décret. Selon les auteurs, cela met fin à un écart avec les chefs d’exploitation non salariés, qui sont déjà soumis à cette règle, et limite le choix entre salaire et dividendes pour réduire les cotisations. La mesure s’appliquerait aux cotisations dues au titre des revenus de 2027.
Exemple concret
Un dirigeant seul actionnaire d’une SAS, au capital de 100 000 €, qui se verse 50 000 € de dividendes sans aucun salaire verrait environ 40 000 € de ces dividendes entrer dans l’assiette des cotisations, soit la part au-delà de 10 000 €.
Hypothèses de l'exemple
- capital social et primes d’émission de 100 000 € au total, valeur choisie pour l’exemple
- aucun compte courant d’associé, valeur choisie pour l’exemple
- dirigeant qui détient seul la société et ne se verse aucun salaire, valeur choisie pour l’exemple
- 50 000 € de dividendes perçus en 2027, valeur choisie pour l’exemple
Pour toi
Si tu es dirigeant d’une SAS ou d’une SA, que tu en détiens plus de la moitié des parts et que tu te verses des dividendes supérieurs à 10 % du capital, une partie de ces dividendes pourrait être soumise aux cotisations sociales. Si tu n’es pas dirigeant de ce type de société, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : dirigeants de SAS, dirigeants de SA, chefs d’exploitation agricole, entreprises
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement maintenu en séance, puisqu’il a été adopté en séance publique, mais il pourrait être modifié ou retiré par le Sénat, car il touche à une règle sensible pour les dirigeants et son chiffrage reste à confirmer.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« La part des dividendes et des revenus mentionnés aux a et b de l’article 111, à l’article 111 bis et au 4° de l’article 124 du code général des impôts perçus par les dirigeants de sociétés … qui est supérieure à 10 % d’un montant de référence constitué du capital social, primes d’émission incluses… »
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