Supprime la prolongation en 2027 de la contribution des complémentaires santé

En clair

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prolonge pour une année une contribution de 2,05 % payée par les complémentaires santé (mutuelles, assurances et institutions de prévoyance). Elle avait été créée pour 2026 et sert à financer l'assurance maladie et la complémentaire santé solidaire. Cet amendement supprime l'article qui la prolonge. Ses auteurs s'opposent à cette prolongation : selon eux, les complémentaires ont déjà augmenté leurs tarifs à cause de cette taxe et annoncent une nouvelle hausse de cotisations en 2027 si elle est reconduite.

Exemple concret

Avec une complémentaire facturée 500 € par an, la contribution de 2,05 % représente environ 10 € par an pour l'assureur. Si cette somme était répercutée sur le contrat, la cotisation augmenterait d'environ 10 € par an, ce que les auteurs craignent.

Pour toi

Pour toi, l'effet est indirect : la contribution pèse sur les complémentaires, pas directement sur toi. Si elle n'est pas prolongée, les auteurs estiment que tes cotisations n'augmenteront pas à cause de cette taxe en 2027.

Qui est concerné : particuliers, complémentaires santé, mutuelles, assureurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement a probablement le soutien d'une partie de l'Assemblée, mais il devra encore passer par le Sénat et peut être rétabli lors d'une commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »